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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation
Article 14.1
Versions de la disposition
14.1. Le conducteur d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers pour lequel un permis de classe 6 autorise la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 doit circuler sur une voie centrale du pont lorsque ce chemin comprend plus de 2 voies de circulation dans le même sens.
